Termes et conditions

InsuraBrokers.ca

Conditions générales

Les termes et conditions suivants, qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020, constituent l’accord applicable à l’utilisation du site InsuraBrokers.ca, comme convenu entre son propriétaire et l’utilisateur de celui-ci. Au moment où vous cliquez sur l’icône «Envoyez-moi les devis gratuits» située au bas de la boîte d’information, vous reconnaissez avoir lu et accepté l’ensemble de ces termes et conditions. Il est à noter que ces termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment par InsuranceBrokers.ca. Dernière mise à jour: 1er décembre 2020.

 

Objectif du site Web

InsuraBrokers.ca offre le service de collecte des informations nécessaires et de mise en relation de l’utilisateur avec des partenaires afin de faciliter l’accès aux devis d’assurance pour l’utilisateur.

Notre mission est de faire gagner du temps et de l’argent à l’utilisateur en lui permettant de trouver facilement l’assurance qui répond le mieux aux besoins fournis par l’utilisateur, notre priorité étant de trouver le prix le plus compétitif:

 

Notre service comprend les éléments suivants:

  • Offrir un service 100% gratuit et sans engagement aux utilisateurs;
  • Collecte et diffusion des informations nécessaires à la préparation des soumissions par les partenaires;
  • Obtenir des devis rapides et compétitifs tout en évitant la multiplication des procédures pour l’utilisateur;
  • Donner accès à un réseau de partenaires professionnels

 

Tout d’abord, InsuraBrokers.ca n’est pas elle-même un courtier inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: l ‘«AMF»). InsurabBrokers est simplement un outil de collecte et de transmission des informations nécessaires à tous les partenaires pour créer des devis valables pour des produits d’assurance adaptés aux besoins des utilisateurs.

 

InsuraBrokers.ca n’offre pas de service de référence pour faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire suite à la réception du devis du produit d’assurance dépend entièrement et uniquement de l’utilisateur et il appartient à ce dernier de faire les vérifications appropriées auprès de l’AMF afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercer en tant que un partenaire, notamment en consultant les registres et informations mis à sa disposition par l’AMF. Avant de signer un contrat avec l’un de nos partenaires, il appartient à l’utilisateur d’exiger une preuve d’autorisation auprès de l’AMF et de se poser les bonnes questions pour bien comprendre l’analyse des besoins.

Ainsi, bien qu’InsuraBrokers fasse de son mieux pour mettre l’utilisateur en relation avec des partenaires fiables et réputés, InsuranBrokers ne peut garantir leur qualification, les prix, les travaux et services proposés et n’est pas responsable des dommages résultant d’un accord de service conclu avec l’un de nos partenaires du réseau. . Voir plus en détail à ce sujet la section «InsuraBrokers et limitation de responsabilité» ci-dessous.

Enfin, InsuraBrokers ne fait pas partie des accords contractuels entre partenaires et utilisateurs et ne garantit pas l’exactitude des offres envoyées par nos partenaires. Les devis doivent être validés avec chaque partie impliquée. En outre, aucune des clauses futures ne peut lier InsuraBrokers, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et

représentants à toutes obligations en termes de réalisation des mandats de courtage conclus avec des partenaires.

InsuraBrokers n’est en aucun cas lié à Facebook Inc., ni au site «facebook.com» ni à aucun de ses services appartenant à son réseau (y compris, mais sans s’y limiter, «Instagram», «Occulus VR» «WhatsApp»). InsuraBrokers n’a reçu aucune approbation de Facebook Inc. et n’a pas l’intention de le faire à l’avenir.

Notre plateforme «InsuraBrokers» fournit des informations qui ne doivent en aucun cas être considérées comme de véritables conseils de professionnels du monde de la finance ou de l’assurance. Nos rédacteurs recherchent leurs informations du mieux qu’ils peuvent, mais des erreurs peuvent s’être glissées dans leurs textes.

La mission de cette plateforme est très simple: «nous mettons les utilisateurs qui ont rempli nos formulaires sur notre site en contact avec nos partenaires, courtiers en assurance, courtiers hypothécaires, etc. Nos partenaires détiennent leurs certifications appropriées pour être des professionnels dans leur domaine. Nos formulaires qui fournissent aux utilisateurs des soumissions sont entièrement gratuits et ne lient en aucun cas ces utilisateurs.

 

Informations à transmettre, traitement de celles-ci et acceptation par l’utilisateur

Afin de fournir ses services, InsuraBrokers doit collecter toutes les informations nécessaires pour que les partenaires puissent élaborer une soumission satisfaisante et adaptée aux besoins de l’utilisateur. Ainsi, en acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur s’engage à transmettre toutes les informations personnelles ou confidentielles nécessaires à InsuraBrokers via un formulaire en ligne, par téléphone ou par courrier électronique.

Insurabrokers se réserve le droit de retirer toute information transmise par l’utilisateur lorsqu’il a des raisons de croire que ces informations sont contraires aux présentes conditions générales d’utilisation ou vont à l’encontre des droits détenus par des tiers.

Toute information fournie par l’utilisateur peut être modifiée ou supprimée des bases de données InsuraBrokers Insurance en envoyant un courriel à cet effet à info@courtierassure.ca . InsuraBrokers se réserve un délai de 15 jours suivant la réception d’une telle demande pour retirer ou modifier les informations qui font l’objet de la demande.

L’utilisateur accepte que les informations insérées dans le formulaire de demande de devis soient collectées, transférées et stockées par InsuraBrokers et ses partenaires (selon le numéro fourni par le service) conformément aux dispositions de la section «Politique de confidentialité» ci-dessous.

Les informations ne seront pas mises à la disposition de tiers, autres que des partenaires.

En incluant son numéro de téléphone dans le formulaire et en le soumettant, l’utilisateur accepte d’être contacté par les partenaires ou par l’équipe de validation d’InsuraBrokers, même s’il est inscrit sur la liste nationale des télécommunications exclues. L’utilisateur s’engage également à être contacté par les partenaires par téléphone, email ou SMS afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à la préparation du devis adapté aux besoins de l’utilisateur ou pour arriver à la conclusion d’un contrat. Dans l’impossibilité pour les partenaires de joindre l’utilisateur, ce dernier comprend qu’il ne pourra pas obtenir les soumissions de ces partenaires.

 

Exactitude des informations fournies par l’utilisateur

L’utilisateur est à tout moment responsable de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet via le site. Toutes les informations doivent donc être valides, complètes et à jour au moment de la transmission, faute de quoi les sanctions prévues ci-dessous dans la rubrique «Actes interdits et sanctions en cas de contravention» pourront être appliquées.

InsuraBrokers se réserve le droit, et non l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs de ce site. Ainsi, InsuraBrokers décline toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé suite à la transmission ou à l’utilisation de ceux-ci comme plus en détail dans la section «InsuraBrokers et limitations de responsabilité».

 

Particularités

L’utilisateur qui souhaite obtenir des devis pour souscrire une assurance vie, votre demande pourra être adressée à un conseiller en sécurité financière. Si aucune soumission ne répond à vos besoins, vous pouvez faire une deuxième demande afin d’être mis en contact avec d’autres partenaires et ainsi comparer toutes les soumissions obtenues.

 

Politique de confidentialité

La confidentialité des informations transmises par l’utilisateur est de la plus haute importance pour InsuraBrokers. Sans pouvoir garantir son succès, InsuraBrokers s’engage à prendre tous les moyens possibles et raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a, par ailleurs, élaboré à cet effet une politique de protection des informations personnelles et confidentielles. conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici: http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

Cependant, en acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur comprend et reconnaît qu’en dépit de la bonne volonté d’InsuraBrokers, il est impossible de garantir le succès des mesures de sécurité mises en place ainsi que la confidentialité et la sécurité des informations transmises depuis Internet. jamais complètement sécurisé. L’utilisateur accepte ainsi les risques et dommages éventuels dus à la transmission et à la collecte d’informations personnelles et accepte l’application de la rubrique «InsuraBrokers et limitations de responsabilité».

 

Propriété intellectuelle et contenu

Par souci de clarté, les informations affichées sur le site et sur toute autre plateforme InsuraBrokers sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur officielle ou professionnelle. Ainsi, InsuraBrokers ne garantit pas l’exactitude du contenu de son site ou de toute autre de ses plateformes, bien que des efforts soient faits pour les maintenir à jour.

InsuraBrokers se réserve le droit de modifier ou de retirer du contenu du site Web ou de toute autre de ses plates-formes, sans préavis.

En outre, le contenu du site Web et de ses autres plateformes, sa conception, sa mise en page et ses fonctionnalités ainsi que les marques et images utilisées sur le site sont la propriété exclusive d’InsuraBrokers et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, utilisation, distribution, retransmission, affichage, publication est donc strictement interdite sauf si vous avez obtenu au préalable l’autorisation écrite d’InsuraBrokers. Cependant, il est permis de partager nos contenus sur les réseaux sociaux et d’établir un ou plusieurs liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages web, sous réserve des conditions suivantes: aucun produit du site n’est reproduit, aucun contenu n’est placé dans un cadre ” “, que vous n’affirmez rien au nom d’InsuraBrokers (comme recommander un produit ou un service) et que votre site ne contient aucun matériel diffamatoire, obscène ou menaçant.

Une violation de cette section entraîne l’application des sanctions appropriées décrites ci-dessous dans la section «InsuraBrokers et limitations de responsabilité» et est passible de poursuites.

 

Utilisation des cookies

Pour l’information des utilisateurs, le site Web InsuraBrokers utilise des “cookies”.

Un cookie ou cookie est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur d’un visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est enregistrée et elle n’est ni dangereuse ni nuisible pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et ainsi améliorer l’expérience de navigation sur cette plate-forme Web. Si l’utilisateur ne souhaite plus être soumis à des cookies, il peut les désactiver via les options de son navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer ou autre).

InsuraBrokers utilise Google Analytics et d’autres outils de suivi Web pour analyser le profil et le comportement des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et stockées par Google. L’utilisateur comprend que Google peut être amené à communiquer ces données à des tiers s’il était légalement tenu de le faire ou si ces tiers traitent ces données pour Google.

 

InsuraBrokers et limitations de responsabilité

InsuraBrokers – Obligation de moyens: InsuraBrokers s’engage à agir au mieux des intérêts de l’utilisateur, tout en faisant preuve de prudence et de diligence. Il s’engage également à agir au mieux de ses capacités dans le respect des usages et règles de l’art afin d’assurer un service de qualité conforme aux présentes conditions générales à travers son site InsuraBrokers.

 

Limitation de la responsabilité générale en cas de dommage: Sous réserve des dispositions pertinentes de la loi, InsuraBrokers, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, ne sont pas responsables de toute responsabilité directe ou les dommages indirects pouvant être causés à l’utilisateur ou à un partenaire du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site, quelle qu’en soit la cause.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, InsuraBrokers ne garantit pas et n’est en aucun cas responsable de ce qui suit:

  • Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site: L’utilisateur comprend qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri des problèmes informatiques ou autres et qu’ainsi InsuraBrokers ne peut garantir un service de demande de devis en ligne ininterrompu et entièrement fonctionnel ( accessibilité, messages d’erreur, etc.) à tout moment. Ainsi, InsuraBrokers ne garantit en aucune manière la disponibilité ou le fonctionnement du site ou de toute autre de ses plateformes ou le résultat des procédures de demande de devis.

InsuraBrokers ne garantit pas que les fichiers hébergés sur notre serveur ne causeront pas d’erreur, qu’ils ne contiendront pas de virus informatiques, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles à votre matériel informatique.

InsuraBrokers se réserve le droit de mettre fin à ses activités, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

  • Limitation de responsabilité concernant le contenu du site: Comme précisé précédemment, InsuraBrokers n’est pas un courtier et ne peut garantir la conformité et la mise à jour des informations contenues sur le site.

InsuraBrokers n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur en relation avec toute utilisation de toute information figurant sur le site, toute action entreprise sur la base des informations publiées sur son site ou ses plateformes ou d’éventuelles erreurs, omissions , des inexactitudes ou un manque de mise à jour du contenu.

Les opinions ou commentaires dans les pages et articles du site InsuraBrokers sont ceux des éditeurs ou de la personne à qui ils sont attribués. InsuraBrokers n’en est pas responsable.

  • Limitation de responsabilité pour les sites externes: InsuraBrokers ne révise, n’approuve, n’approuve ni ne recommande le contenu publié sur les sites Web ou toute autre plateforme vers laquelle des hyperliens

conduire. InsuraBrokers ne peut donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites externes.

Lorsque vous visitez ces sites en dehors d’InsuraBrokers, c’est entièrement à vos propres risques.

  • Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles: Comme indiqué précédemment, l’utilisateur est à tout moment responsable de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet via le site.

Ainsi, InsuraBrokers décline toute responsabilité quant à la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé directement ou indirectement suite à la transmission ou à l’utilisation de ceux-ci.

De plus, bien qu’InsuraBrokers s’engage à prendre tous les moyens possibles et raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur, InsuraBrokers n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur dans le cadre de la protection des personnes ou des informations confidentielles transmises car cela n’est en aucun cas garanti.

  • Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs services: Comme indiqué précédemment, InsuraBrokers ne propose pas de service de référence et n’est en aucun cas partie à des accords contractuels entre utilisateurs et partenaires.

InsuraBrokers décline toute responsabilité quant au droit d’exercice des partenaires, à toute vérification incombant à l’utilisateur auprès de l’AMF et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du choix de faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre et des conséquences de ce choix, en tout façon. Ainsi, InsuraBrokers ne peut être tenu responsable des produits ou services vendus ou de tout dommage causé par l’utilisateur ou le partenaire.

 

Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas d’infraction et engagement d’indemnisation

Les partenaires et utilisateurs du service s’engagent à:

  • respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales;
  • se conformer à tout moment à la législation en vigueur;
  • fournir des informations légitimes, exactes, complètes et à jour;
  • ne pas transmettre une demande fictive, vexatoire ou ayant pour seul but de nuire ou de causer une perte de temps inutile;
  • ne compromettre en aucune manière la sécurité, l’accessibilité et l’intégrité du site Web (malware, spam, virus, etc.);
  • ne pas représenter une autre personne ou entreprise sans son consentement;
  • de ne pas violer les droits d’InsuraBrokers et de tiers, y compris les droits de marque, les droits de brevet, les droits à la vie privée ou à la publicité, les droits d’auteur, etc.
  • ne pas utiliser de robot ou tout autre moyen électronique pour collecter des données;
  • de ne pas contourner les mesures de protection destinées à restreindre l’accès à une ou plusieurs parties du site Web d’InsuraBrokers.

Dans le cas où l’utilisateur ou les partenaires commettraient un acte interdit ou contreviendrait généralement à l’une des dispositions des présentes conditions générales, InsuraBrokers se réserve le droit:

  • pour restreindre ou empêcher l’accès à son site, ses services et toutes ses plateformes, sans préavis;
  • pour engager, sans délai ni préavis, toute action en justice ou prendre toute action nécessaire pour mettre fin à la contravention et être indemnisé des dommages en résultant. Cette indemnité couvrira les frais juridiques et extrajudiciaires, les frais d’audit et les autres frais et dépenses encourus dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure relative à ce qui précède.

 

Engagement d’indemnisation: L’utilisateur ou les partenaires s’engagent à indemniser InsuraBrokers et à le protéger, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, employés, mandataires, bénéficiaires, dirigeants, représentants et partenaires de toute responsabilité en cas de une réclamation, une demande ou une action en justice (y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’audit et les autres frais et dépenses encourus dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure relative à ce qui précède) pour des dommages subis ou encourus et résultant directement ou indirectement de leur ( leur) utilisation du site à InsuraBrokers, en cas de mise en cause de sa (leur) responsabilité ou en cas de manquement à l’une de ses (leurs) obligations au titre des présentes conditions générales.

 

Autres dispositions:

Non-renonciation: Le silence, la négligence ou le retard de InsuraBrokers pour exercer tout droit ou recours prévu dans les présentes conditions générales ne doit en aucun cas être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour l’exercer reste valable aussi longtemps que la prescription contractuelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

Illégalité: Le fait qu’une disposition de cette page soit déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent n’a aucun impact sur les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation qui continuent alors d’exister et de s’appliquer.

Lois applicables et choix: Les conditions générales d’InsuraBrokers et leur interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou action en justice pour quelque raison que ce soit relative aux présentes conditions générales et à leur interprétation et application, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition de ces réclamations. ou des poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir compétence sur un tel litige conformément aux exigences de la loi.

 

Coordonnées et contact

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Coordonnées d’InsuraBrokers:

Signature et acceptation des conditions: En acceptant les présentes conditions d’utilisation du site, l’utilisateur a lu, comprend et accepte:

  • de respecter de manière générale toutes les dispositions, obligations et engagements des présentes conditions générales;
  • de respecter toutes les dispositions sur les limitations de responsabilité et l’engagement d’indemnisation
  • que leurs informations personnelles et confidentielles soient collectées conformément à la politique de protection des informations personnelles et confidentielles.